Protection de l'expression artistique dans les affaires pénales
Ce projet de loi vise à limiter l'utilisation des expressions artistiques, telles que la musique ou la poésie, comme preuve contre un accusé dans les procédures pénales. Cela signifie que les procureurs devront prouver que l'œuvre d'art avait un sens littéral et faisait référence à un crime spécifique avant qu'elle ne puisse être admise comme preuve. Cela vise à protéger la liberté artistique des citoyens et à prévenir la mauvaise interprétation de leurs œuvres créatives devant les tribunaux.
Points clés
Les expressions artistiques (par exemple, musique, poèmes) ne seront pas automatiquement admissibles comme preuves dans les affaires pénales.
Les tribunaux ne peuvent admettre l'expression artistique comme preuve que si les procureurs prouvent son sens littéral et son lien avec le crime.
L'objectif est de protéger les artistes contre l'utilisation de leurs œuvres contre eux d'une manière incompatible avec leur intention créative.
Expiré
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