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Aide aux victimes et témoins de crimes de guerre en Ukraine

Cette loi vise à soutenir les victimes et les témoins de crimes de guerre en Ukraine en leur offrant une aide financière et une protection. Elle facilite également la poursuite des auteurs de ces crimes, ce qui peut contribuer à rendre justice aux personnes touchées. Les citoyens américains ne sont pas directement concernés, mais leurs impôts peuvent soutenir ces efforts.
Points clés
Établit un fonds fiduciaire pour les victimes de crimes de guerre en Ukraine, offrant un soutien financier et une assistance pendant les procédures judiciaires.
Crée un programme de récompenses pour les informations menant à l'arrestation ou à la condamnation des personnes responsables de crimes de guerre en Ukraine.
Permet aux experts juridiques et enquêteurs américains d'aider les autorités ukrainiennes à documenter et à poursuivre les crimes de guerre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8532
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACRA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8532.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un fonds fiduciaire pour les victimes de crimes de guerre en Ukraine, offrant un soutien financier et une assistance pendant les procédures judiciaires.
  • Crée un programme de récompenses pour les informations menant à l'arrestation ou à la condamnation des personnes responsables de crimes de guerre en Ukraine.
  • Permet aux experts juridiques et enquêteurs américains d'aider les autorités ukrainiennes à documenter et à poursuivre les crimes de guerre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Investissements publics