Réformes de la Loi sur l'Espionnage : Protection des lanceurs d'alerte et limites de divulgation.
Cette loi modifie les règles de divulgation d'informations classifiées pour mieux protéger les lanceurs d'alerte. Elle clarifie qui peut légalement divulguer de telles informations et dans quelles circonstances, tout en précisant qui est poursuivi pour divulgation non autorisée. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement tout en protégeant la sécurité nationale.
Points clés
Permet la divulgation légale d'informations classifiées aux membres du Congrès, aux tribunaux fédéraux, aux inspecteurs généraux et à d'autres organismes de surveillance, ce qui pourrait faciliter le signalement des fautes par les lanceurs d'alerte.
Affine la définition des informations classifiées, excluant les données désignées comme non classifiées publiquement, ce qui peut réduire le risque de poursuites injustifiées.
Limite les poursuites pour divulgation d'informations aux personnes ayant un accès officiel et des accords de non-divulgation, ou aux agents étrangers, protégeant potentiellement les citoyens ordinaires.
Introduit des exceptions pour le conseil, l'éducation et les services de communication, ce qui signifie que les journalistes et les fournisseurs de services Internet pourraient être moins responsables des divulgations, sauf s'ils agissent pour nuire aux États-Unis ou bénéficier à un gouvernement étranger.
Expiré
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