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Nouvelles règles d'achat d'armes: licences, formation et vérification

Ce projet de loi introduit un système fédéral de licences pour l'achat d'armes à feu. Les citoyens devront suivre une formation sur la sécurité, des tests pratiques et des vérifications d'antécédents. L'objectif est de renforcer la sécurité publique par un contrôle plus strict de ceux qui peuvent posséder des armes.
Points clés
Exigence d'une licence fédérale pour acquérir ou recevoir une arme à feu.
La licence nécessite l'achèvement d'une formation sur la sécurité des armes à feu, y compris un test écrit et un test de tir pratique.
Enquête d'antécédents obligatoire, vérification des antécédents criminels et soumission des empreintes digitales.
Licence valide pour l'achat d'une seule arme à feu dans les 30 jours suivant sa délivrance et expirant après 5 ans.
Possibilité de refus de licence si une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, basé sur des antécédents de violence, d'abus de substances ou de manipulation dangereuse d'armes.
Obligation pour les particuliers de signaler les ventes d'armes dans les 3 jours ouvrables.
Vérifications d'antécédents obligatoires au point de vente pour tous les transferts d'armes privés via un revendeur agréé.
Interdiction de vendre des armes à des personnes sans licence fédérale valide ou une licence d'État substantiellement similaire au cours des 30 jours précédents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8534
Parrain : Rep. Kim, Andy [D-NJ-3]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Responsible Gun Ownership Licensing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'une licence fédérale pour acquérir ou recevoir une arme à feu.
  • La licence nécessite l'achèvement d'une formation sur la sécurité des armes à feu, y compris un test écrit et un test de tir pratique.
  • Enquête d'antécédents obligatoire, vérification des antécédents criminels et soumission des empreintes digitales.
  • Licence valide pour l'achat d'une seule arme à feu dans les 30 jours suivant sa délivrance et expirant après 5 ans.
  • Possibilité de refus de licence si une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, basé sur des antécédents de violence, d'abus de substances ou de manipulation dangereuse d'armes.
  • Obligation pour les particuliers de signaler les ventes d'armes dans les 3 jours ouvrables.
  • Vérifications d'antécédents obligatoires au point de vente pour tous les transferts d'armes privés via un revendeur agréé.
  • Interdiction de vendre des armes à des personnes sans licence fédérale valide ou une licence d'État substantiellement similaire au cours des 30 jours précédents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Andy [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice