Peines plus sévères pour les tueries de masse avec armes automatiques et semi-automatiques.
Cette nouvelle loi introduit des peines de prison plus strictes, y compris la prison à vie, pour les individus qui tuent trois personnes ou plus lors d'un seul incident en utilisant des mitrailleuses ou certaines armes semi-automatiques. Elle vise à renforcer la sécurité publique en augmentant les conséquences légales de tels actes. La loi précise également quels types d'armes semi-automatiques sont couverts par ces dispositions.
Points clés
Introduction de la prison à vie ou de longues peines pour le meurtre d'au moins trois personnes avec des armes spécifiées.
Extension de la définition des armes semi-automatiques couvertes par des peines plus sévères, y compris les fusils et les fusils de chasse avec certaines caractéristiques.
Obligation pour le procureur général de rendre compte annuellement des affaires de tueries de masse et de soutien matériel aux terroristes, y compris les données démographiques des auteurs.
Expiré
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