arrow_back Retour à l'application

Sécurité des gilets pare-balles : Nouvelles règles d'importation et sanctions pour fraude.

Cette loi vise à garantir que les gilets pare-balles utilisés par les forces de l'ordre respectent des normes de sécurité élevées. Elle introduit de nouvelles règles pour l'importation de ces gilets et des sanctions sévères pour la falsification de certificats ou les déclarations trompeuses concernant leur conformité. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que l'équipement de protection est rigoureusement contrôlé.
Points clés
Tous les gilets pare-balles importés pour les forces de l'ordre doivent respecter les normes de sécurité et posséder des certifications de conformité.
La falsification de documents ou les déclarations trompeuses concernant la conformité des gilets pare-balles est un crime passible de 5 ans de prison maximum.
Les produits de protection provenant d'entreprises figurant sur la liste des entités interdites ne seront pas testés ni certifiés aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8538
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Body Armor Safety Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8538.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les gilets pare-balles importés pour les forces de l'ordre doivent respecter les normes de sécurité et posséder des certifications de conformité.
  • La falsification de documents ou les déclarations trompeuses concernant la conformité des gilets pare-balles est un crime passible de 5 ans de prison maximum.
  • Les produits de protection provenant d'entreprises figurant sur la liste des entités interdites ne seront pas testés ni certifiés aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice