arrow_back Retour à l'application

Protection de la vie privée audio : contrôle des appareils collectant la voix

Cette loi vise à donner aux citoyens plus de contrôle sur la manière dont les appareils intelligents collectent et utilisent les sons ambiants. Les fabricants devront divulguer les pratiques de collecte de données, et les utilisateurs auront la possibilité de désactiver cette fonction. Cela vise à protéger la vie privée et les données personnelles dans la vie quotidienne.
Points clés
Notifications obligatoires : Les fabricants doivent informer clairement quels sons sont collectés par les appareils et dans quel but.
Droit de désactiver : Les utilisateurs auront un moyen facile de désactiver les fonctions de collecte de sons sur leurs appareils.
Limitations du partage de données : Les données audio ne peuvent être partagées que dans des situations strictement définies, par exemple sur ordre du tribunal, avec notification à l'utilisateur.
Rétention des données plus courte : Les entreprises ne peuvent pas conserver les données audio collectées plus longtemps que ce qui est absolument nécessaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8543
Parrain : Rep. Scalise, Steve [R-LA-1]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EAVESDROP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8543.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Notifications obligatoires : Les fabricants doivent informer clairement quels sons sont collectés par les appareils et dans quel but.
  • Droit de désactiver : Les utilisateurs auront un moyen facile de désactiver les fonctions de collecte de sons sur leurs appareils.
  • Limitations du partage de données : Les données audio ne peuvent être partagées que dans des situations strictement définies, par exemple sur ordre du tribunal, avec notification à l'utilisateur.
  • Rétention des données plus courte : Les entreprises ne peuvent pas conserver les données audio collectées plus longtemps que ce qui est absolument nécessaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scalise, Steve [R-LA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Sécurité