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Couverture d'assurance pour les coûts des essais cliniques hors réseau

Cette loi vise à garantir que les personnes participant à des essais cliniques approuvés voient leurs frais médicaux couverts, même si elles utilisent des prestataires hors réseau. Cela signifie que les patients ne paieront pas plus cher pour ces services que s'ils utilisaient des prestataires du réseau. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Points clés
Les assureurs devront couvrir les coûts de routine des patients pour les essais cliniques approuvés, même si les services sont fournis par des établissements hors réseau.
Les coûts pour le patient (par exemple, les co-paiements) seront les mêmes que s'ils utilisaient des prestataires du réseau de l'assureur.
La loi élargit la définition des 'coûts de routine du patient' pour inclure les services de consultation et de référence liés aux essais cliniques.
Ces changements s'appliquent aux régimes de santé de groupe et individuels privés, ainsi qu'au programme Medicare.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8546
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clinical Trial Coverage Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8546.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs devront couvrir les coûts de routine des patients pour les essais cliniques approuvés, même si les services sont fournis par des établissements hors réseau.
  • Les coûts pour le patient (par exemple, les co-paiements) seront les mêmes que s'ils utilisaient des prestataires du réseau de l'assureur.
  • La loi élargit la définition des 'coûts de routine du patient' pour inclure les services de consultation et de référence liés aux essais cliniques.
  • Ces changements s'appliquent aux régimes de santé de groupe et individuels privés, ainsi qu'au programme Medicare.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé