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Interdiction d'exporter du pétrole des réserves stratégiques vers certains pays.

De nouvelles règles visent à restreindre l'exportation de pétrole brut des réserves stratégiques américaines. Cela signifie que le pétrole vendu de ces réserves ne pourra pas être acheminé vers la Chine, la Corée du Nord ou l'Iran, ni vers des entreprises contrôlées par le Parti communiste chinois. L'objectif est de protéger les ressources énergétiques du pays et d'empêcher leur utilisation par certains États.
Points clés
Le pétrole brut vendu des réserves stratégiques américaines ne peut pas être exporté vers la Chine, la Corée du Nord et l'Iran.
Les entreprises contrôlées par le Parti communiste chinois ne pourront pas acheter de pétrole des réserves stratégiques américaines.
Les changements visent à renforcer la sécurité énergétique des États-Unis et à limiter l'accès au pétrole pour certains pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8547
Parrain : Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1]
Date de début : 2022-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Oil for CCP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le pétrole brut vendu des réserves stratégiques américaines ne peut pas être exporté vers la Chine, la Corée du Nord et l'Iran.
  • Les entreprises contrôlées par le Parti communiste chinois ne pourront pas acheter de pétrole des réserves stratégiques américaines.
  • Les changements visent à renforcer la sécurité énergétique des États-Unis et à limiter l'accès au pétrole pour certains pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité