Protection des primes militaires: Pas de remboursement pour refus de vaccin COVID-19.
Cette loi vise à protéger les militaires qui ont été séparés involontairement de l'armée en raison de leur refus de recevoir une vaccination contre le COVID-19. Selon cette loi, ils ne seront pas tenus de rembourser les primes, les indemnités d'incitation ou des avantages similaires reçus avant le 24 août 2021. Cela signifie que ces personnes conserveront l'argent qu'elles ont reçu, ce qui peut avoir un impact sur leurs finances personnelles après leur libération.
Points clés
Les militaires renvoyés pour refus de vaccin COVID-19 n'ont pas à rembourser certaines primes.
La règle s'applique aux avantages versés avant le 24 août 2021.
Statut:
Expiré
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