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Interdiction de vendre du pétrole des réserves stratégiques à la Russie et aux pays listés

La loi interdit la vente de produits pétroliers de la Réserve stratégique de pétrole à des entités dont le siège est en Russie ou dans des pays énumérés dans des réglementations fédérales spécifiques (22 CFR 126.1). Les nouvelles réglementations modifient la loi sur la politique et la conservation de l'énergie.
Points clés
Interdiction de vendre du pétrole de la Réserve stratégique aux entités basées en Russie.
L'interdiction s'applique également aux entités des pays listés dans le tableau 1 du paragraphe (d)(1) de la section 126.1 du titre 22 du Code of Federal Regulations.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8554
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de vendre du pétrole de la Réserve stratégique aux entités basées en Russie.
  • L'interdiction s'applique également aux entités des pays listés dans le tableau 1 du paragraphe (d)(1) de la section 126.1 du titre 22 du Code of Federal Regulations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Sécurité