Interdiction de vendre du pétrole des réserves stratégiques à la Russie et aux pays listés
La loi interdit la vente de produits pétroliers de la Réserve stratégique de pétrole à des entités dont le siège est en Russie ou dans des pays énumérés dans des réglementations fédérales spécifiques (22 CFR 126.1). Les nouvelles réglementations modifient la loi sur la politique et la conservation de l'énergie.
Points clés
Interdiction de vendre du pétrole de la Réserve stratégique aux entités basées en Russie.
L'interdiction s'applique également aux entités des pays listés dans le tableau 1 du paragraphe (d)(1) de la section 126.1 du titre 22 du Code of Federal Regulations.
Statut:
Expiré
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