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Avantages de stationnement: Option de paiement en espèces pour les employés

De nouvelles règles modifient la façon dont les avantages de stationnement fournis par l'employeur sont traités fiscalement. Pour que le stationnement soit un avantage exonéré d'impôt, les employeurs devront offrir aux employés la possibilité de recevoir un montant équivalent en espèces ou un autre avantage exonéré d'impôt à la place du stationnement. Cela pourrait influencer la manière dont les employeurs structurent leurs avantages et donner plus de choix aux employés.
Points clés
Les employeurs doivent offrir une option en espèces ou un autre avantage exonéré d'impôt pour que le stationnement soit considéré comme un avantage fiscal.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8555
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to stipulate that a parking benefit is not a qualified parking fringe benefit unless an employer offers employees the option to receive an equivalent cash benefit or alternative tax-exempt benefit in lieu of the parking benefit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8555.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent offrir une option en espèces ou un autre avantage exonéré d'impôt pour que le stationnement soit considéré comme un avantage fiscal.
  • Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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