Impôt minimum pour les milliardaires : taxation des gains non réalisés
Ce projet de loi introduit un nouvel impôt minimum pour les particuliers et les entités ayant une valeur nette très élevée, dépassant 100 millions de dollars. Cet impôt sera calculé non seulement sur le revenu, mais aussi sur les gains non réalisés des actifs détenus, ce qui pourrait influencer la manière dont les citoyens les plus riches gèrent leur patrimoine. L'objectif est de garantir que les personnes possédant des actifs substantiels paient leur juste part d'impôts, même si leurs gains n'ont pas encore été réalisés par la vente d'actifs.
Points clés
Un nouvel impôt minimum de 20% sera imposé sur la somme du revenu imposable et des gains non réalisés (augmentation de la valeur des actifs non encore vendus).
S'applique aux personnes dont la valeur nette dépasse 100 millions de dollars (ou 50 millions de dollars pour les personnes mariées déclarant séparément), ainsi qu'à certains trusts et successions.
Introduit des règles spéciales pour les actifs difficilement négociables, permettant de différer le paiement de l'impôt sur ceux-ci jusqu'à leur vente ou le décès du contribuable.
Prévoit une option de paiement de l'impôt en plusieurs versements (5 ou 9 versements annuels égaux la première année).
Exige la reconnaissance des gains sur certains dons, contributions caritatives et legs, même s'ils sont normalement exonérés, pour les contribuables visés par le nouvel impôt.
Établit un système de crédits d'impôt pour compenser l'impôt minimum payé par rapport aux futurs impôts sur les gains réalisés.
Expiré
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