Contrôle du Congrès sur les pouvoirs présidentiels d'urgence
Cette loi introduit un mécanisme permettant au Congrès de bloquer les décisions du Président concernant l'utilisation de pouvoirs spéciaux en cas d'urgence. Cela signifie que le Congrès aura davantage son mot à dire sur la manière dont le gouvernement réagit aux besoins urgents, ce qui pourrait affecter la disponibilité des biens ou services en période de crise.
Points clés
Le Congrès peut désapprouver l'utilisation par le Président de pouvoirs d'urgence spécifiques.
La loi établit une procédure accélérée pour le vote du Congrès sur une telle désapprobation.
Elle vise à renforcer le contrôle du Congrès sur les actions exécutives en période de crise.
Expiré
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