Réglementations fédérales: Le Congrès renforce sa surveillance
Cette nouvelle loi introduit une expiration automatique des réglementations fédérales majeures après 10 ans, à moins que le Congrès ne les prolonge explicitement. L'objectif est d'accroître la surveillance du Congrès sur les actions des agences gouvernementales et de garantir que les réglementations restent pertinentes et nécessaires, ce qui pourrait affecter la stabilité réglementaire dans divers aspects de la vie quotidienne.
Points clés
Les réglementations fédérales majeures expireront automatiquement après 10 ans, sauf prolongation par le Congrès.
Les agences gouvernementales devront examiner annuellement au moins 10% de leurs réglementations existantes.
Le Président peut temporairement exempter une règle de l'expiration en cas d'urgence ou pour la sécurité nationale.
Les changements visent à renforcer le contrôle du Congrès sur les réglementations affectant la vie quotidienne des citoyens.
Expiré
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