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Nouvelle taxe sur les transferts d'argent internationaux pour la sécurité des frontières

Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe de 5 % sur les transferts d'argent envoyés en dehors des États-Unis. Les fonds collectés alimenteront un fonds fiduciaire dédié au renforcement de la sécurité des frontières. Les citoyens américains pourront récupérer cette taxe via un crédit d'impôt.
Points clés
Une taxe de 5 % sera imposée sur les transferts d'argent envoyés hors des États-Unis, payée par l'expéditeur.
Les taxes collectées iront à un Fonds fiduciaire pour le renforcement des frontières afin de financer des agents frontaliers supplémentaires, des barrières et des centres de détention.
Les citoyens américains pourront bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour les taxes payées.
Tenter d'échapper à la taxe peut entraîner des sanctions financières importantes ou des peines de prison.
Les pays étrangers aidant à l'évasion fiscale peuvent perdre l'aide étrangère et la participation au programme d'exemption de visa.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8566
Parrain : Rep. Hern, Kevin [R-OK-1]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To impose a fee on certain remittance transfers to fund border security.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8566.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une taxe de 5 % sera imposée sur les transferts d'argent envoyés hors des États-Unis, payée par l'expéditeur.
  • Les taxes collectées iront à un Fonds fiduciaire pour le renforcement des frontières afin de financer des agents frontaliers supplémentaires, des barrières et des centres de détention.
  • Les citoyens américains pourront bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour les taxes payées.
  • Tenter d'échapper à la taxe peut entraîner des sanctions financières importantes ou des peines de prison.
  • Les pays étrangers aidant à l'évasion fiscale peuvent perdre l'aide étrangère et la participation au programme d'exemption de visa.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hern, Kevin [R-OK-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Migration