Limitation des transferts d'affaires vers les tribunaux fédéraux
De nouvelles règles rendent plus difficile le transfert d'affaires des tribunaux d'État vers les tribunaux fédéraux, surtout lorsque des fonctionnaires fédéraux sont impliqués. Cela vise à maintenir les affaires devant les tribunaux d'État, sauf s'il existe un lien très clair avec des actions fédérales. Les citoyens pourraient voir leurs affaires traitées plus près de chez eux.
Points clés
Exige un lien direct entre l'action d'un fonctionnaire fédéral et la réclamation pour qu'une affaire puisse être transférée au tribunal fédéral.
Tout doute concernant le transfert d'une affaire au tribunal fédéral sera résolu en faveur de son maintien devant le tribunal d'État.
Ces changements entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Statut:
Expiré
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