Loi PACE : Responsabilité pour les dommages sans caution monétaire
Cette loi vise à modifier le système de caution, en particulier là où la caution monétaire a été interdite. Elle permet aux tribunaux de maintenir en détention sous caution les délinquants dangereux et récidivistes. Il est important de noter que la loi permet aux citoyens de poursuivre les gouvernements locaux pour des dommages s'ils sont lésés par un criminel libéré sans caution monétaire.
Points clés
Les tribunaux peuvent maintenir en détention sous caution les délinquants dangereux et récidivistes, même si la caution monétaire est interdite.
Les citoyens peuvent poursuivre les gouvernements locaux pour des dommages matériels ou corporels si un criminel libéré sans caution monétaire cause un préjudice.
La loi entre en vigueur 30 jours après sa promulgation.
Statut:
Expiré
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