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Financement Internet: Étude sur les frais pour les fournisseurs de contenu en ligne

Cette loi ordonne une étude pour déterminer si les grandes entreprises en ligne, telles que les moteurs de recherche ou les plateformes de médias sociaux, devraient contribuer à un fonds soutenant l'accès à Internet dans les zones difficiles, les écoles et pour les personnes dans le besoin. L'objectif est d'évaluer si de tels changements affecteraient les factures Internet des citoyens et la stabilité du fonds.
Points clés
Étude sur le financement du fonds de service Internet par des contributions des fournisseurs de contenu en ligne (par exemple, Google, Facebook, Netflix).
Évaluation de l'impact des nouvelles taxes sur les factures Internet des consommateurs, y compris les personnes à faible revenu et les personnes âgées.
Analyse de l'équité du système de contribution actuel et des sources de financement alternatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8575
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Contributions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étude sur le financement du fonds de service Internet par des contributions des fournisseurs de contenu en ligne (par exemple, Google, Facebook, Netflix).
  • Évaluation de l'impact des nouvelles taxes sur les factures Internet des consommateurs, y compris les personnes à faible revenu et les personnes âgées.
  • Analyse de l'équité du système de contribution actuel et des sources de financement alternatives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Économie