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Évaluation immobilière: Prise en compte de l'efficacité énergétique dans les prêts hypothécaires.

Les nouvelles réglementations visent à garantir que les évaluations immobilières pour les prêts hypothécaires tiennent compte des caractéristiques d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Ainsi, les citoyens demandant un prêt hypothécaire pourront fournir un rapport énergétique, ce qui pourrait influencer l'évaluation finale de la propriété, facilitant potentiellement l'obtention du prêt ou affectant ses conditions.
Points clés
Les prêteurs devront informer les emprunteurs de la possibilité de fournir un rapport énergétique de la propriété lors de la demande de prêt hypothécaire.
Les évaluateurs qualifiés seront tenus de prendre en compte les informations des rapports énergétiques lors de l'évaluation des propriétés, ce qui pourrait influencer leur valeur.
Les emprunteurs auront le droit de recevoir gratuitement une copie du rapport énergétique de leur propriété de la part du prêteur sur demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8577
Parrain : Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GREEN Appraisals Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8577.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prêteurs devront informer les emprunteurs de la possibilité de fournir un rapport énergétique de la propriété lors de la demande de prêt hypothécaire.
  • Les évaluateurs qualifiés seront tenus de prendre en compte les informations des rapports énergétiques lors de l'évaluation des propriétés, ce qui pourrait influencer leur valeur.
  • Les emprunteurs auront le droit de recevoir gratuitement une copie du rapport énergétique de leur propriété de la part du prêteur sur demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Économie