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Protection des consommateurs d'énergie: Nouvelles sanctions pour fraude

Cette loi renforce la protection des consommateurs d'énergie en introduisant des sanctions plus strictes pour les entreprises et les individus qui manipulent les marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle vise à garantir des prix équitables et des approvisionnements stables, protégeant les citoyens contre les pratiques déloyales.
Points clés
Introduit des interdictions ou des suspensions pour les entités manipulant les prix de l'électricité et les services de transmission.
Interdit de signaler intentionnellement de fausses informations concernant les prix et le transport du gaz naturel, prévenant ainsi la fraude.
Habilite la Commission fédérale de régulation de l'énergie à exclure les entités malhonnêtes du marché, améliorant la sécurité énergétique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8578
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Energy Consumer Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit des interdictions ou des suspensions pour les entités manipulant les prix de l'électricité et les services de transmission.
  • Interdit de signaler intentionnellement de fausses informations concernant les prix et le transport du gaz naturel, prévenant ainsi la fraude.
  • Habilite la Commission fédérale de régulation de l'énergie à exclure les entités malhonnêtes du marché, améliorant la sécurité énergétique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie