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Taxe sur l'acquisition de maisons individuelles par les grands investisseurs

Un nouveau projet de loi propose une taxe élevée sur l'achat de maisons individuelles par les grandes sociétés d'investissement. L'objectif est de freiner l'acquisition de propriétés par les géants financiers, ce qui pourrait stabiliser les prix de l'immobilier et augmenter la disponibilité des logements pour les citoyens ordinaires. La taxe ne s'applique pas aux particuliers achetant une maison pour leur usage personnel ni aux programmes de logement pour les personnes à faible revenu.
Points clés
Mise en place d'une taxe de 100% sur l'acquisition de maisons individuelles par les investisseurs ayant plus de 20 millions de dollars d'actifs.
La taxe vise à limiter l'achat de propriétés par de grandes entités, ce qui pourrait influencer le marché immobilier.
Les recettes fiscales seront transférées au Fonds fiduciaire pour le logement, soutenant l'accessibilité au logement.
La loi exige un rapport annuel sur les tendances d'achat de maisons individuelles par les grands investisseurs, augmentant la transparence du marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8582
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to impose an excise tax on the acquisition of single-family homes by certain large investors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une taxe de 100% sur l'acquisition de maisons individuelles par les investisseurs ayant plus de 20 millions de dollars d'actifs.
  • La taxe vise à limiter l'achat de propriétés par de grandes entités, ce qui pourrait influencer le marché immobilier.
  • Les recettes fiscales seront transférées au Fonds fiduciaire pour le logement, soutenant l'accessibilité au logement.
  • La loi exige un rapport annuel sur les tendances d'achat de maisons individuelles par les grands investisseurs, augmentant la transparence du marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier