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Peines accrues pour les attaques contre les centres de ressources pour la grossesse et les lieux de culte.

La nouvelle législation augmente les peines pour les attaques contre les établissements offrant des conseils sur la grossesse et les lieux de culte religieux. Cela signifie que les individus commettant de tels actes pourraient faire face à des peines de prison plus sévères et à des amendes plus élevées, visant à renforcer la sécurité de ces lieux.
Points clés
Augmentation des peines de prison: Pour une première infraction impliquant une attaque contre un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte, l'emprisonnement peut aller jusqu'à 3 ans.
Amendes plus élevées: Les amendes pour de telles violations peuvent augmenter jusqu'à 20 000 dollars par violation pour les actes impliquant des centres de ressources pour la grossesse et des lieux de culte.
Recours civils accrus: Pour une première violation, les recours civils peuvent s'élever à 25 000 dollars si elle impliquait un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte.
Peines plus strictes pour la destruction de biens: La destruction de bâtiments appartenant à des centres de ressources pour la grossesse ou à des lieux de culte entraînera une peine d'emprisonnement d'au moins 7 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8584
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnancy Resource Center Defense Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison: Pour une première infraction impliquant une attaque contre un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte, l'emprisonnement peut aller jusqu'à 3 ans.
  • Amendes plus élevées: Les amendes pour de telles violations peuvent augmenter jusqu'à 20 000 dollars par violation pour les actes impliquant des centres de ressources pour la grossesse et des lieux de culte.
  • Recours civils accrus: Pour une première violation, les recours civils peuvent s'élever à 25 000 dollars si elle impliquait un centre de ressources pour la grossesse ou un lieu de culte.
  • Peines plus strictes pour la destruction de biens: La destruction de bâtiments appartenant à des centres de ressources pour la grossesse ou à des lieux de culte entraînera une peine d'emprisonnement d'au moins 7 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité