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Arrêt du programme de réserve foncière et protection des terres agricoles de premier choix.

Cette loi introduit une pause d'un an pour les nouvelles inscriptions au programme de réserve de conservation, ce qui pourrait affecter la disponibilité des terres pour la culture. Elle interdit également l'inscription des terres agricoles de premier choix dans ce programme, visant à protéger les zones agricoles les plus productives. Ces changements peuvent influencer les décisions des agriculteurs concernant la gestion de leurs terres.
Points clés
Les nouvelles inscriptions de terres au programme de réserve de conservation seront suspendues pendant un an.
Les terres agricoles de premier choix, essentielles à la production alimentaire, ne pourront pas être inscrites au programme de réserve.
La résiliation anticipée des contrats de réserve de conservation est facilitée au cours de leur dernière année.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8592
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRAIN for America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8592.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles inscriptions de terres au programme de réserve de conservation seront suspendues pendant un an.
  • Les terres agricoles de premier choix, essentielles à la production alimentaire, ne pourront pas être inscrites au programme de réserve.
  • La résiliation anticipée des contrats de réserve de conservation est facilitée au cours de leur dernière année.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation and Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement