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Nouvelles règles pour les projets énergétiques: divulgation des liens étrangers

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les entreprises sollicitant l'approbation de projets énergétiques, tels que les éoliennes ou les fermes solaires. Elles devront désormais divulguer tout lien avec des entités étrangères. Cela vise à renforcer la sécurité nationale et la transparence, en particulier près des installations militaires.
Points clés
Les entreprises construisant des projets énergétiques (par exemple, éoliennes, fermes solaires) doivent divulguer toute relation avec des gouvernements étrangers ou leurs agents.
Les bases militaires auront davantage leur mot à dire dans les décisions concernant la construction à proximité de leurs installations afin de protéger les opérations et la formation.
Le non-respect de la divulgation ou la fourniture de fausses informations sur les liens étrangers peut entraîner une interdiction de 2 ans de soumettre des demandes de projets énergétiques, et une interdiction permanente en cas de récidive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8595
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8595.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises construisant des projets énergétiques (par exemple, éoliennes, fermes solaires) doivent divulguer toute relation avec des gouvernements étrangers ou leurs agents.
  • Les bases militaires auront davantage leur mot à dire dans les décisions concernant la construction à proximité de leurs installations afin de protéger les opérations et la formation.
  • Le non-respect de la divulgation ou la fourniture de fausses informations sur les liens étrangers peut entraîner une interdiction de 2 ans de soumettre des demandes de projets énergétiques, et une interdiction permanente en cas de récidive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Environnement