TITRE LÉGAL OFFICIEL
GROW Affordable Housing Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8599.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Augmentation du pourcentage des fonds alloués au logement abordable de 4,2 à 10 points de base.
- Plus d'argent sera destiné aux programmes soutenant la construction et l'entretien de logements pour les personnes à faible revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.