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Loi sur la protection des familles contre la fraude à la fertilité

Cette loi vise à protéger les personnes utilisant les technologies de reproduction assistée, comme la FIV, contre la fraude. Elle introduit des peines de prison et des amendes pour la fausse déclaration délibérée de la source d'ADN utilisée dans ces procédures. Cela vise à accroître la sécurité et la confiance dans les processus de traitement de la fertilité.
Points clés
La loi établit un nouveau crime fédéral : la fausse déclaration délibérée de la source d'ADN dans les procédures de technologie de reproduction assistée.
Les personnes commettant une telle fraude peuvent être passibles d'amendes, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, ou des deux.
Les dispositions couvrent les situations où la fraude impliquait des voyages interétatiques, des paiements, des communications électroniques ou l'utilisation d'articles liés au commerce interétatique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8600
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Families from Fertility Fraud Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi établit un nouveau crime fédéral : la fausse déclaration délibérée de la source d'ADN dans les procédures de technologie de reproduction assistée.
  • Les personnes commettant une telle fraude peuvent être passibles d'amendes, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, ou des deux.
  • Les dispositions couvrent les situations où la fraude impliquait des voyages interétatiques, des paiements, des communications électroniques ou l'utilisation d'articles liés au commerce interétatique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice