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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par les gouvernements étrangers

Ce projet de loi vise à empêcher les gouvernements étrangers d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Cela inclut les terrains publics et privés, ainsi que les achats effectués par des sociétés écrans contrôlées par ces gouvernements. L'objectif est de protéger la propriété américaine de l'influence étrangère.
Points clés
Le Président des États-Unis devra prendre des mesures pour interdire l'achat de biens immobiliers publics ou privés situés aux États-Unis par des gouvernements étrangers.
L'interdiction s'applique également aux biens acquis par le biais de sociétés écrans détenues ou contrôlées par ces gouvernements.
La définition des États-Unis inclut tous les États, le District de Columbia, et les territoires et possessions des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8603
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the President to take such actions as may be necessary to prohibit the purchase of public or private real estate located in the United States by an foreign governments.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8603.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président des États-Unis devra prendre des mesures pour interdire l'achat de biens immobiliers publics ou privés situés aux États-Unis par des gouvernements étrangers.
  • L'interdiction s'applique également aux biens acquis par le biais de sociétés écrans détenues ou contrôlées par ces gouvernements.
  • La définition des États-Unis inclut tous les États, le District de Columbia, et les territoires et possessions des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité