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Remboursements en espèces pour vols annulés : Nouveaux droits des passagers aériens

Cette loi vise à garantir aux passagers le droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, ainsi que pour les billets annulés à l'avance. Elle inclut également la possibilité de demander des remboursements en espèces pour les bons reçus pendant la pandémie. Cela offre aux citoyens une plus grande assurance que leur argent sera remboursé en cas de problèmes de vol.
Points clés
Droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, y compris les frais annexes, dans les 30 jours suivant la demande.
Possibilité d'annuler un billet 48 heures avant le départ et de recevoir un remboursement intégral en espèces.
Les passagers ayant reçu des bons ou des crédits pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020 peuvent demander un remboursement en espèces pour la partie non utilisée.
Les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent clairement divulguer le droit à un remboursement en espèces avant l'achat du billet et en cas d'annulation de vol.
Introduction de sanctions financières pour les compagnies aériennes et les agents de billetterie en cas de non-respect des réglementations de remboursement.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8605
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2022-07-29