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Remboursements en espèces pour vols annulés : Nouveaux droits des passagers aériens

Cette loi vise à garantir aux passagers le droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, ainsi que pour les billets annulés à l'avance. Elle inclut également la possibilité de demander des remboursements en espèces pour les bons reçus pendant la pandémie. Cela offre aux citoyens une plus grande assurance que leur argent sera remboursé en cas de problèmes de vol.
Points clés
Droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, y compris les frais annexes, dans les 30 jours suivant la demande.
Possibilité d'annuler un billet 48 heures avant le départ et de recevoir un remboursement intégral en espèces.
Les passagers ayant reçu des bons ou des crédits pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020 peuvent demander un remboursement en espèces pour la partie non utilisée.
Les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent clairement divulguer le droit à un remboursement en espèces avant l'achat du billet et en cas d'annulation de vol.
Introduction de sanctions financières pour les compagnies aériennes et les agents de billetterie en cas de non-respect des réglementations de remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8605
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cash Refunds for Flight Cancellations Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8605.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, y compris les frais annexes, dans les 30 jours suivant la demande.
  • Possibilité d'annuler un billet 48 heures avant le départ et de recevoir un remboursement intégral en espèces.
  • Les passagers ayant reçu des bons ou des crédits pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020 peuvent demander un remboursement en espèces pour la partie non utilisée.
  • Les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent clairement divulguer le droit à un remboursement en espèces avant l'achat du billet et en cas d'annulation de vol.
  • Introduction de sanctions financières pour les compagnies aériennes et les agents de billetterie en cas de non-respect des réglementations de remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice