Interdiction de prolonger les contrats d'acquisition de matériel roulant ferroviaire
Ce projet de loi vise à restreindre la capacité des agences de transport public à prolonger certains contrats d'acquisition de matériel roulant ferroviaire. Cela signifie que ces agences ne pourront pas automatiquement continuer à travailler avec les fournisseurs existants, ce qui pourrait affecter la concurrence et la qualité des services de transport public utilisés par les citoyens.
Points clés
Les agences de transport public ne pourront pas prolonger les contrats existants pour l'achat de trains et de wagons.
Les nouveaux contrats ou les prolongations de contrats avec les fabricants de matériel roulant ferroviaire qui existaient avant cette modification sont interdits.
Statut:
Expiré
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