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Fin de la censure en ligne : modifications de la protection des plateformes.

Ce projet de loi vise à limiter la capacité des plateformes en ligne à supprimer du contenu qu'elles jugent répréhensible mais qui n'est pas illégal. Cela signifie que les plateformes auront moins de liberté pour modérer le contenu, ce qui pourrait affecter ce que nous voyons et pouvons publier en ligne. Ces changements pourraient augmenter la diversité des opinions, mais aussi potentiellement la présence de contenus qui étaient auparavant supprimés.
Points clés
Les plateformes en ligne perdront leur protection juridique pour la suppression de contenus jugés répréhensibles mais non illégaux.
Les utilisateurs auront toujours la possibilité de restreindre eux-mêmes l'accès à tout autre contenu indésirable.
Le projet de loi vise à empêcher la censure en ligne par les grandes entreprises technologiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8612
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2022-07-29