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Modification de la définition de 'Facilité': Règles plus claires pour les marchés financiers.

Cette loi clarifie la définition d'une « facilité » dans le contexte des bourses de valeurs mobilières. L'objectif est de faciliter la compréhension des éléments de l'infrastructure boursière soumis à la réglementation et de ceux qui ne le sont pas, ce qui pourrait influencer la transparence et la stabilité des marchés financiers, affectant indirectement les investissements des citoyens.
Points clés
La nouvelle définition d'une facilité boursière inclut les systèmes de négociation (matériel, logiciel, réseau) pour la réception, l'appariement et l'exécution des ordres.
Elle couvre également les locaux et services mis à disposition des membres de la bourse pour la colocation de leur équipement à proximité des systèmes de négociation.
Les services pouvant être légalement offerts par des entités non enregistrées comme bourses sont exclus de la définition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8617
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exchange Regulatory Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8617.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La nouvelle définition d'une facilité boursière inclut les systèmes de négociation (matériel, logiciel, réseau) pour la réception, l'appariement et l'exécution des ordres.
  • Elle couvre également les locaux et services mis à disposition des membres de la bourse pour la colocation de leur équipement à proximité des systèmes de négociation.
  • Les services pouvant être légalement offerts par des entités non enregistrées comme bourses sont exclus de la définition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie