Modification de la définition de 'Facilité': Règles plus claires pour les marchés financiers.
Cette loi clarifie la définition d'une « facilité » dans le contexte des bourses de valeurs mobilières. L'objectif est de faciliter la compréhension des éléments de l'infrastructure boursière soumis à la réglementation et de ceux qui ne le sont pas, ce qui pourrait influencer la transparence et la stabilité des marchés financiers, affectant indirectement les investissements des citoyens.
Points clés
La nouvelle définition d'une facilité boursière inclut les systèmes de négociation (matériel, logiciel, réseau) pour la réception, l'appariement et l'exécution des ordres.
Elle couvre également les locaux et services mis à disposition des membres de la bourse pour la colocation de leur équipement à proximité des systèmes de négociation.
Les services pouvant être légalement offerts par des entités non enregistrées comme bourses sont exclus de la définition.
Statut:
Expiré
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