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Fin du secret sur le harcèlement au travail : Transparence accrue et protection des employés

Cette loi vise à accroître la transparence concernant le harcèlement au travail en exigeant des employeurs qu'ils signalent annuellement les règlements de discrimination. Cela aidera les citoyens à mieux comprendre l'ampleur du problème et offrira une plus grande protection contre les représailles en cas de signalement de fautes, renforçant ainsi leurs droits et leur sécurité au travail.
Points clés
Les employeurs devront signaler annuellement le nombre de règlements liés au harcèlement au travail à la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC), ventilés par catégories de discrimination (par exemple, sexe, race, âge, handicap).
Les employés seront protégés contre le licenciement ou la discrimination s'ils s'informent de la conformité de l'employeur avec la loi ou signalent des manquements.
La loi n'interdit pas les accords de confidentialité, mais ceux-ci ne peuvent pas servir de base pour ne pas signaler les informations requises ou empêcher la coopération avec les forces de l'ordre.
L'EEOC rapportera annuellement les données collectées au Congrès, augmentant ainsi la sensibilisation du public aux problèmes de harcèlement au travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8618
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Secrecy About Workplace Harassment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8618.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs devront signaler annuellement le nombre de règlements liés au harcèlement au travail à la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC), ventilés par catégories de discrimination (par exemple, sexe, race, âge, handicap).
  • Les employés seront protégés contre le licenciement ou la discrimination s'ils s'informent de la conformité de l'employeur avec la loi ou signalent des manquements.
  • La loi n'interdit pas les accords de confidentialité, mais ceux-ci ne peuvent pas servir de base pour ne pas signaler les informations requises ou empêcher la coopération avec les forces de l'ordre.
  • L'EEOC rapportera annuellement les données collectées au Congrès, augmentant ainsi la sensibilisation du public aux problèmes de harcèlement au travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice