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Fin des déductions fiscales pour les indemnités de harcèlement au travail

Ce projet de loi vise à empêcher les entreprises de déduire de leurs impôts les indemnités de départ versées aux employés licenciés pour harcèlement au travail. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus réduire leur charge fiscale en payant de telles indemnités, ce qui découragera la dissimulation des problèmes de harcèlement. Cela aura un impact sur les finances des entreprises mais pourrait favoriser une plus grande responsabilité pour un environnement de travail sûr.
Points clés
Les entreprises ne seront plus autorisées à déduire fiscalement les indemnités de départ versées aux employés licenciés pour harcèlement (sexuel, racial, de genre, d'âge, de handicap, etc.).
Le changement s'applique aux paiements effectués au cours des années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est d'accroître la responsabilité des entreprises et de décourager les paiements "silencieux" qui permettaient de cacher les problèmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8619
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Deductions for Workplace Harasser Buyouts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne seront plus autorisées à déduire fiscalement les indemnités de départ versées aux employés licenciés pour harcèlement (sexuel, racial, de genre, d'âge, de handicap, etc.).
  • Le changement s'applique aux paiements effectués au cours des années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • L'objectif est d'accroître la responsabilité des entreprises et de décourager les paiements "silencieux" qui permettaient de cacher les problèmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail