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Exigence d'Habilitation de Sécurité pour les Membres du Congrès

Cette loi exige que les membres du Congrès détiennent une habilitation de sécurité de niveau top secret ou supérieur pour accéder aux informations sensibles. Cela vise à renforcer la sécurité nationale en garantissant que les personnes ayant accès aux données classifiées sont correctement vérifiées. Pour les citoyens, cela signifie que leurs représentants au Congrès devront respecter des normes de sécurité plus élevées pour la gestion des informations confidentielles.
Points clés
Tous les membres du Congrès doivent détenir une habilitation de sécurité de niveau top secret pour accéder aux informations sensibles.
Des habilitations de sécurité provisoires seront accordées pour permettre aux membres de travailler pendant que leurs vérifications complètes sont effectuées.
Le processus d'enquête de fond sera accéléré, et les décisions finales d'habilitation seront prises par le comité d'éthique approprié.
Des systèmes d'information sécurisés pour la gestion de l'accès aux données sensibles seront mis en œuvre dans les 360 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8623
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Member SECURE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8623.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les membres du Congrès doivent détenir une habilitation de sécurité de niveau top secret pour accéder aux informations sensibles.
  • Des habilitations de sécurité provisoires seront accordées pour permettre aux membres de travailler pendant que leurs vérifications complètes sont effectuées.
  • Le processus d'enquête de fond sera accéléré, et les décisions finales d'habilitation seront prises par le comité d'éthique approprié.
  • Des systèmes d'information sécurisés pour la gestion de l'accès aux données sensibles seront mis en œuvre dans les 360 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice