Règles simplifiées pour les bénéficiaires de fiducies pour besoins spéciaux dans les régimes de retraite.
Cette loi modifie les règles fiscales concernant l'héritage des fonds de régimes de retraite, en particulier pour les fiducies à plusieurs bénéficiaires. Elle vise à simplifier la gestion de ces fonds après le décès d'un employé, y compris pour les organisations caritatives. Ces changements pourraient influencer la planification successorale et la distribution des actifs de retraite.
Points clés
Permet aux organisations caritatives d'être reconnues comme bénéficiaires dans certaines fiducies, simplifiant potentiellement les processus d'héritage.
Modifie les règles de distribution des fonds de régimes de retraite après le décès, ce qui peut affecter la planification successorale.
Les modifications sont rétroactives, comme si elles avaient été incluses dans le SECURE Act de 2019.
Expiré
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