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Nouvelles règles de rapport des données d'arrestation d'immigrants

Cette loi impose la publication annuelle par les autorités d'immigration et le FBI de données détaillées sur les personnes arrêtées, y compris leur statut d'immigration, leur nationalité et le type d'infraction. Cela vise à accroître la transparence des statistiques d'arrestation et pourrait influencer le débat public sur l'immigration et la sécurité.
Points clés
L'Immigration and Customs Enforcement (ICE) publiera annuellement des données sur les personnes arrêtées, y compris leur statut d'immigration et leur nationalité.
Le FBI collectera et publiera les mêmes données dans ses rapports sur la criminalité, ventilées par statut d'immigration et nationalité.
L'objectif est de mieux comprendre qui est arrêté et pour quelles infractions, ce qui pourrait influencer la politique publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_863
Parrain : Rep. Brooks, Mo [R-AL-5]
Date de début : 2021-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Arrest Statistics Reporting Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Immigration and Customs Enforcement (ICE) publiera annuellement des données sur les personnes arrêtées, y compris leur statut d'immigration et leur nationalité.
  • Le FBI collectera et publiera les mêmes données dans ses rapports sur la criminalité, ventilées par statut d'immigration et nationalité.
  • L'objectif est de mieux comprendre qui est arrêté et pour quelles infractions, ce qui pourrait influencer la politique publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brooks, Mo [R-AL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice