Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 863.
Nouvelles règles de rapport des données d'arrestation d'immigrants
Cette loi impose la publication annuelle par les autorités d'immigration et le FBI de données détaillées sur les personnes arrêtées, y compris leur statut d'immigration, leur nationalité et le type d'infraction. Cela vise à accroître la transparence des statistiques d'arrestation et pourrait influencer le débat public sur l'immigration et la sécurité.
Points clés
L'Immigration and Customs Enforcement (ICE) publiera annuellement des données sur les personnes arrêtées, y compris leur statut d'immigration et leur nationalité.
Le FBI collectera et publiera les mêmes données dans ses rapports sur la criminalité, ventilées par statut d'immigration et nationalité.
L'objectif est de mieux comprendre qui est arrêté et pour quelles infractions, ce qui pourrait influencer la politique publique.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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