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Interdiction de financement fédéral pour les cartes d'identité d'immigrants

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour le programme de cartes d'identité sécurisées de l'Immigration et des Douanes des États-Unis. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas financer un programme qui délivrerait des documents d'identité aux personnes résidant aux États-Unis sans autorisation appropriée.
Points clés
Arrêt du financement fédéral pour le programme de cartes d'identité sécurisées de l'ICE.
Interdiction des fonds fédéraux pour tout programme similaire du Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8632
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2022-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No IDs for Illegals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt du financement fédéral pour le programme de cartes d'identité sécurisées de l'ICE.
  • Interdiction des fonds fédéraux pour tout programme similaire du Département de la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité