TITRE LÉGAL OFFICIEL
Home Heating Emergency Funding Act of 2022
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8639.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Fournit 4 milliards de dollars supplémentaires d'aide financière pour le chauffage domestique.
- Vise à aider les ménages à faible revenu avec les coûts énergétiques en 2022.
- Les fonds sont alloués au programme LIHEAP.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.