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Pas de prestations de sécurité sociale pour les travailleurs non autorisés aux États-Unis

Ce projet de loi vise à exclure les salaires et les revenus d'activités indépendantes gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis de la base de calcul des prestations de sécurité sociale. Cela signifie que le travail effectué illégalement ne sera pas pris en compte pour l'historique de travail ou les revenus donnant droit à la retraite ou à d'autres prestations de sécurité sociale. Ces changements s'appliquent aux revenus gagnés avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi, affectant les prestations versées après son adoption.
Points clés
Les salaires provenant d'un emploi non autorisé aux États-Unis ne seront pas pris en compte pour les prestations de sécurité sociale.
Les revenus d'activités indépendantes provenant d'activités illégales aux États-Unis ne seront pas non plus considérés pour les prestations.
Les changements s'appliquent aux revenus gagnés dans le passé, le présent et le futur, affectant les montants des prestations versées après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_864
Parrain : Rep. Brooks, Mo [R-AL-5]
Date de début : 2021-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Social Security for Illegal Aliens Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_864.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires provenant d'un emploi non autorisé aux États-Unis ne seront pas pris en compte pour les prestations de sécurité sociale.
  • Les revenus d'activités indépendantes provenant d'activités illégales aux États-Unis ne seront pas non plus considérés pour les prestations.
  • Les changements s'appliquent aux revenus gagnés dans le passé, le présent et le futur, affectant les montants des prestations versées après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brooks, Mo [R-AL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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