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Les prisons peuvent brouiller les signaux de téléphone portable

Cette nouvelle loi autorise les établissements correctionnels fédéraux et étatiques à utiliser des équipements de brouillage de téléphones portables. L'objectif est d'empêcher les détenus d'utiliser des appareils de contrebande pour communiquer. Les citoyens ne verront pas de changements directs, mais cela pourrait améliorer la sécurité publique en limitant les activités criminelles organisées depuis les prisons.
Points clés
Les établissements correctionnels peuvent désormais légalement brouiller les signaux de téléphone portable dans leurs locaux.
Le brouillage vise à empêcher l'utilisation de téléphones illégaux par les détenus.
Les établissements correctionnels d'État sont responsables du financement de leurs systèmes de brouillage.
Les établissements doivent consulter les forces de l'ordre locales avant de mettre en œuvre les systèmes de brouillage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8645
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cellphone Jamming Reform Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8645.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements correctionnels peuvent désormais légalement brouiller les signaux de téléphone portable dans leurs locaux.
  • Le brouillage vise à empêcher l'utilisation de téléphones illégaux par les détenus.
  • Les établissements correctionnels d'État sont responsables du financement de leurs systèmes de brouillage.
  • Les établissements doivent consulter les forces de l'ordre locales avant de mettre en œuvre les systèmes de brouillage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice