Caution monétaire: Nouvelles règles et responsabilité des États pour les dommages
Cette loi introduit des changements concernant la caution monétaire dans les États qui l'ont interdite. Les tribunaux pourront évaluer la dangerosité des accusés et les maintenir en détention sous caution s'ils sont considérés comme violents ou récidivistes. De plus, les États interdisant la caution monétaire pourraient être tenus financièrement responsables des dommages si un criminel dangereux est libéré sans caution et cause des préjudices.
Points clés
Les tribunaux des États sans caution monétaire auront le droit d'évaluer la dangerosité des accusés.
Possibilité de maintenir en détention sous caution les délinquants violents ou récidivistes, même là où la caution monétaire est interdite.
Les États ayant interdit la caution monétaire pourraient être tenus financièrement responsables des dommages causés par les criminels libérés.
Statut:
Expiré
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