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Paiements aux victimes du terrorisme: Assurer les arriérés

Ce projet de loi vise à fournir des ressources financières supplémentaires aux victimes du terrorisme parrainé par l'État. Il garantit que les personnes affectées ayant précédemment reçu une compensation partielle peuvent désormais recevoir des paiements de rattrapage complets. Ces fonds sont exclusivement destinés à cet usage et sont désignés comme une exigence d'urgence.
Points clés
Autorise les paiements de rattrapage forfaitaires pour les victimes du terrorisme parrainé par l'État.
Affecte les fonds nécessaires du Fonds des victimes du terrorisme parrainé par l'État, disponibles jusqu'à épuisement.
Les fonds sont strictement destinés aux paiements de rattrapage et ne peuvent être utilisés à d'autres fins.
Les paiements sont désignés comme une exigence d'urgence pour une libération accélérée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8648
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Justice for United States Victims of State Sponsored Terrorism Act to authorize appropriations for catch-up payments from the United States Victims of State Sponsored Terrorism Fund.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise les paiements de rattrapage forfaitaires pour les victimes du terrorisme parrainé par l'État.
  • Affecte les fonds nécessaires du Fonds des victimes du terrorisme parrainé par l'État, disponibles jusqu'à épuisement.
  • Les fonds sont strictement destinés aux paiements de rattrapage et ne peuvent être utilisés à d'autres fins.
  • Les paiements sont désignés comme une exigence d'urgence pour une libération accélérée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice