Protection de l'accès aux services de santé reproductive et soutien aux médecins.
Cette loi vise à garantir que les médecins peuvent fournir des services de santé reproductive légaux dans leur État sans entrave. Elle protège les patients et le personnel médical contre les actions qui pourraient limiter l'accès à ces services. De plus, elle prévoit des fonds pour l'assistance juridique et le renforcement de la sécurité des établissements médicaux.
Points clés
Garantit le droit des médecins de fournir des services de santé reproductive légaux, y compris l'avortement, la contraception et la fécondation in vitro.
Interdit aux États et autres entités de restreindre l'accès à ces services, même si le patient vient d'un autre État.
Permet aux individus et entités lésés par des violations de la loi d'engager des poursuites judiciaires.
Alloue 40 millions de dollars pour l'assistance juridique aux prestataires de services de santé reproductive.
Prévoit 40 millions de dollars pour le renforcement de la sécurité des établissements de santé et la protection des données des patients.
Interdit aux assureurs de refuser la couverture de responsabilité professionnelle aux prestataires offrant ces services.
Expiré
Sondage citoyen