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Loi sur la justice et l'extradition : Poursuite des fugitifs à l'étranger

Cette loi vise à améliorer les efforts du gouvernement américain pour rapatrier les fugitifs qui ont commis des crimes aux États-Unis et se cachent à l'étranger. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que le gouvernement poursuive plus activement la justice pour les responsables de crimes, ce qui pourrait renforcer le sentiment de justice pour les victimes et leurs familles.
Points clés
Le président des États-Unis devra régulièrement rendre compte au Congrès du nombre de fugitifs recherchés par les États-Unis, des pays où ils résident et des efforts diplomatiques entrepris pour les rapatrier.
La loi souligne l'importance de prioriser les demandes d'extradition par les diplomates américains lors des réunions avec les fonctionnaires étrangers.
L'objectif est de renforcer les efforts du gouvernement américain pour garantir la justice aux victimes de crimes dont les auteurs ont fui à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8651
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2022-08-02
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Walter Patterson and Werner Foerster Justice and Extradition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président des États-Unis devra régulièrement rendre compte au Congrès du nombre de fugitifs recherchés par les États-Unis, des pays où ils résident et des efforts diplomatiques entrepris pour les rapatrier.
  • La loi souligne l'importance de prioriser les demandes d'extradition par les diplomates américains lors des réunions avec les fonctionnaires étrangers.
  • L'objectif est de renforcer les efforts du gouvernement américain pour garantir la justice aux victimes de crimes dont les auteurs ont fui à l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité