arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par des adversaires étrangers et terroristes

Cette nouvelle loi vise à protéger la sécurité nationale en empêchant les gouvernements et entités liés à des pays hostiles ou des États soutenant le terrorisme d'acquérir des biens immobiliers aux États-Unis. Cela signifie que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que des terres stratégiques ne tomberont pas entre de mauvaises mains. La loi cherche à prévenir les menaces potentielles découlant du contrôle du territoire américain par des entités hostiles aux États-Unis.
Points clés
Interdiction immobilière: Les gouvernements hostiles et les organisations terroristes ne pourront pas acheter de terres ou de bâtiments aux États-Unis.
Protection de la sécurité: L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en contrôlant qui possède des biens immobiliers américains.
Définition des adversaires: La loi définit clairement qui est considéré comme un adversaire étranger ou un État soutenant le terrorisme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8652
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2022-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Land Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8652.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction immobilière: Les gouvernements hostiles et les organisations terroristes ne pourront pas acheter de terres ou de bâtiments aux États-Unis.
  • Protection de la sécurité: L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en contrôlant qui possède des biens immobiliers américains.
  • Définition des adversaires: La loi définit clairement qui est considéré comme un adversaire étranger ou un État soutenant le terrorisme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier