Réformes des prêts étudiants et nouvelles bourses Pell pour l'emploi
Cette loi introduit des modifications aux programmes fédéraux de prêts étudiants, visant à protéger à la fois les emprunteurs et les contribuables. Elle limite l'autorité du Secrétaire à l'Éducation pour émettre de nouvelles réglementations, modifie les conditions de remboursement des prêts, y compris les plans basés sur le revenu, et étend l'éligibilité aux bourses Pell à certains programmes de développement de la main-d'œuvre à court terme. Ces changements pourraient avoir un impact sur les paiements mensuels, les conditions d'annulation de la dette et les opportunités de financement pour la formation professionnelle.
Points clés
Limitation de l'autorité du Secrétaire à l'Éducation pour proposer ou émettre des réglementations économiquement significatives qui augmenteraient les coûts de subvention des modifications de prêts.
Introduction de nouvelles dispositions d'annulation des intérêts pour les plans de remboursement basés sur le revenu, réduisant potentiellement le coût total pour certains emprunteurs.
Augmentation du nombre de fois qu'un emprunteur peut réhabiliter un prêt en défaut de un à deux.
Établissement de nouvelles limites annuelles et globales de prêts pour les étudiants de troisième cycle et professionnels pour les prêts décaissés à partir du 1er juillet 2023, avec des exceptions pour les étudiants actuels.
Fin du programme de prêts Federal Direct PLUS pour les étudiants de troisième cycle et professionnels pour les prêts décaissés à partir du 1er juillet 2023, avec des exceptions pour les étudiants actuels.
Permet aux établissements d'enseignement de proratiser ou de limiter les montants des prêts en fonction des données sur les revenus des diplômés et des taux de remboursement pour les nouveaux étudiants.
Plafonnement des incitations au remboursement (réductions de taux d'intérêt) à 0,25 point de pourcentage pour les prêts décaissés à partir du 1er juillet 2023.
Obligation de deux plans de remboursement (standard sur 10 ans et un nouveau plan basé sur le revenu) pour les prêts décaissés à partir du 1er juillet 2023, éliminant d'autres options.
Exclusion des nouveaux prêts (décaissés à partir du 1er juillet 2023) de l'éligibilité au programme d'annulation de prêts pour service public (PSLF).
Établissement d'un nouveau programme de remboursement basé sur le revenu (IBR) pour les prêts décaissés à partir du 1er juillet 2023, avec des critères d'annulation spécifiques après le remboursement d'un montant équivalent à un plan standard sur 10 ans.
Modification des options de report pour les prêts décaissés à partir du 1er juillet 2023, y compris de nouvelles règles pour l'accumulation des intérêts pendant les périodes de report pour diverses circonstances comme le chômage, le traitement médical ou le service militaire.
Élimination de la capitalisation des intérêts pour la plupart des prêts étudiants fédéraux, ce qui signifie que les intérêts impayés ne seront plus ajoutés au capital.
Extension de l'éligibilité aux bourses fédérales Pell à certains programmes de développement de la main-d'œuvre à court terme (Workforce Pell Grants) à partir du 1er juillet 2023, rendant potentiellement la formation professionnelle plus accessible.
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Numéro d'impression : 117_HR_8655
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2022-08-05