arrow_back Retour à l'application

Rapport sur l'acquisition par l'armée des données de localisation et internet des citoyens.

Cette loi exige du Département de la Défense un rapport sur la manière et les types de données de localisation des téléphones et de données internet des citoyens qui ont été acquises et utilisées sans ordonnance judiciaire. Cela vise à accroître la transparence de la collecte de données par l'armée, ce qui pourrait affecter la vie privée des citoyens.
Points clés
Le Département de la Défense doit divulguer quelles entités militaires ont acquis des données de localisation et internet des citoyens sans ordonnance judiciaire.
Le rapport détaillera les catégories de données collectées, si elles ont été conservées et utilisées, et si ces pratiques sont toujours en cours.
Les conclusions du rapport seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre l'étendue de la collecte de leurs données par l'armée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8662
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-53]
Date de début : 2022-08-05