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Limitation du pouvoir commercial présidentiel: le Congrès obtient un droit de veto sur les importations liées à la sécurité nationale

Le projet de loi modifie le Trade Expansion Act de 1962 pour limiter l'autorité du Président à ajuster les importations en fonction des menaces pour la sécurité nationale. Il exige que de telles actions présidentielles reçoivent l'approbation du Congrès par une résolution commune dans les 60 jours. Le projet de loi transfère également la responsabilité des enquêtes sur les importations du secrétaire au Commerce au secrétaire à la Défense et restreint la définition de la sécurité nationale.
Points clés
Les actions présidentielles visant à ajuster les importations pour des raisons de sécurité nationale nécessitent l'approbation du Congrès.
La définition de la «sécurité nationale» est limitée à la protection contre l'agression étrangère et exclut explicitement le bien-être économique général.
La Commission du commerce international (ITC) administrera un processus d'exclusion d'articles spécifiques des restrictions s'ils ne sont pas suffisamment produits aux États-Unis.
Le secrétaire à la Défense remplace le secrétaire au Commerce en tant que responsable de l'évaluation des menaces pour la sécurité nationale liées aux importations.
Les restrictions à l'importation imposées au cours des six années précédant la promulgation de la loi prendront fin après 75 jours, à moins que le Congrès n'adopte une résolution d'approbation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8666
Parrain : Rep. Kind, Ron [D-WI-3]
Date de début : 2022-08-05
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bicameral Congressional Trade Authority Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les actions présidentielles visant à ajuster les importations pour des raisons de sécurité nationale nécessitent l'approbation du Congrès.
  • La définition de la «sécurité nationale» est limitée à la protection contre l'agression étrangère et exclut explicitement le bien-être économique général.
  • La Commission du commerce international (ITC) administrera un processus d'exclusion d'articles spécifiques des restrictions s'ils ne sont pas suffisamment produits aux États-Unis.
  • Le secrétaire à la Défense remplace le secrétaire au Commerce en tant que responsable de l'évaluation des menaces pour la sécurité nationale liées aux importations.
  • Les restrictions à l'importation imposées au cours des six années précédant la promulgation de la loi prendront fin après 75 jours, à moins que le Congrès n'adopte une résolution d'approbation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kind, Ron [D-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Sécurité